Article 1 · Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations proposées par YOGAM Coaching aux personnes morales : formations et journées pédagogiques, séances d’analyse de pratiques professionnelles, masterclass, audits d’établissement et parcours annuels. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 · Nature des prestations

Les formations, journées pédagogiques et masterclass constituent des actions de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, dispensées dans le cadre de la certification Qualiopi de YOGAM Coaching.

Les séances d’analyse de pratiques professionnelles, les audits d’établissement et les conférences ne constituent pas des actions de formation et n’entrent pas dans le champ de la certification. Une conférence est un temps d’apport et d’échange devant un groupe sans limite d’effectif, sans positionnement préalable ni évaluation des acquis, et ne donne pas lieu à attestation individuelle. Ils relèvent d’une autre ligne budgétaire et figurent séparément sur les devis, afin que les dossiers de prise en charge soient instruits sans ambiguïté.

Article 3 · Public

Professionnels exerçant en établissement d’accueil du jeune enfant : auxiliaires de puériculture, éducateurs et éducatrices de jeunes enfants, titulaires du CAP AEPE, agents polyvalents, infirmières et puéricultrices, adjoints et directions. Aucun prérequis de diplôme.

Article 4 · Commande et délai d’accès

Toute prestation donne lieu à un échange préalable d’analyse du besoin, puis à un devis et à une convention de formation professionnelle. La commande devient ferme à réception du devis signé et de l’acompte.

Délai d’accès : trois semaines entre la signature et la prestation, correspondant à l’entretien de cadrage, au questionnaire adressé aux participants et à la construction du déroulé. Six semaines lorsque la prestation est précédée d’un audit d’établissement. Les parcours annuels se calent au printemps pour l’année scolaire suivante.

Une fiche d’adaptation est remise au client avant la prestation et annexée à la convention : elle précise les objectifs priorisés, les séquences retenues et celles qui sont écartées. Elle est validée par la direction avant construction définitive de la journée.

Article 5 · Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est de 20 % (n° de TVA intracommunautaire : FR14921809463). Le TTC est indiqué sur les devis, les structures non assujetties ne récupérant pas la taxe.

Le tarif d’une journée comprend l’analyse du besoin, la lecture du projet pédagogique lorsqu’il est transmis, l’animation, les supports, les évaluations et le bilan écrit adressé à la direction. Les frais de déplacement sont inclus lorsque le lieu d’intervention se situe dans un rayon de 20 km autour du siège social, à Ivry-sur-Seine. Au-delà, ils sont refacturés au réel sur justificatifs — transport, et stationnement le cas échéant — l’hébergement en sus si l’intervention débute avant 9 h à plus de 150 km. Les séances d’analyse de pratiques sur site sont limitées à un rayon de 10 km ; au-delà, elles se tiennent en visio, sans frais.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans effet rétroactif sur les conventions déjà signées.

Article 6 · Paiement

Un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande. Le solde est réglé à réception de facture, sous 30 jours. Les cycles d’analyse de pratiques sont facturés à la séance ou au trimestre, au choix du client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 · Annulation, report, interruption

Annulation par le client. L’acompte reste acquis à YOGAM Coaching. Toute annulation intervenant moins de sept jours avant la date prévue peut donner lieu à facturation de la totalité du montant. Un report est possible sans frais si la demande est formulée au moins sept jours avant.

Empêchement de l’intervenante. YOGAM Coaching étant un organisme d’une personne, la prestation n’est jamais sous-traitée à un intervenant que le client n’a pas choisi. En cas d’empêchement, la journée est reportée à une date convenue ensemble, sans frais, et rien n’est facturé tant qu’elle n’a pas eu lieu. L’acompte est remboursé si aucune date ne convient.

Absence d’adéquation constatée à l’analyse du besoin. Si, à l’issue de l’analyse, YOGAM Coaching estime que son intervention n’est pas la réponse adaptée, la prestation n’est pas facturée et l’acompte est intégralement remboursé.

Interruption d’un parcours annuel. Le parcours peut être interrompu après la deuxième journée. Les séances et journées non réalisées ne sont pas facturées. Le bénéfice du tarif de parcours est alors recalculé au tarif unitaire pour les prestations effectivement réalisées.

Article 8 · Tarif pilote

L’accompagnement annuel est proposé à tarif de lancement à une structure par année scolaire. Ce tarif est la contrepartie de trois engagements, inscrits dans la convention : un témoignage écrit et signé en fin d’année, l’autorisation d’en tirer une étude de cas anonymisée, et une recommandation vers une structure du réseau si le travail a servi. En cas de non-respect de ces engagements, la différence avec le tarif plein peut être facturée. Au renouvellement, le tarif plein s’applique diminué de 10 %.

Article 9 · Obligations réciproques

YOGAM Coaching s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires, et à remettre les documents administratifs : convention, convocations, feuilles d’émargement, certificat de réalisation, attestations individuelles, bilan écrit.

Le client s’engage à fournir les conditions matérielles convenues, à transmettre les éléments demandés pour l’analyse du besoin dans les délais, et à informer son équipe de la tenue et de l’objet de la prestation.

Article 10 · Accessibilité et situations de handicap

Les prestations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute situation appelant une adaptation doit être signalée dès l’entretien de cadrage auprès de la référente handicap, Virginie Julien, au 06 37 91 40 88. Chaque situation fait l’objet d’une étude d’adaptation portant sur le rythme, les supports et les modalités pratiques.

Article 11 · Confidentialité et analyse de pratiques

Les échanges tenus en séance d’analyse de pratiques sont couverts par la confidentialité. Aucun compte rendu nominatif n’est transmis à la direction. Le bilan remis à la direction porte sur des tendances collectives et des axes de travail, jamais sur des personnes.

Article 12 · Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, la méthode YOGAM et l’ensemble des contenus restent la propriété exclusive de YOGAM Coaching. Ils sont remis aux participants pour leur usage professionnel propre. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à d’autres fins est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 · Données personnelles

Les données sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et à la politique de confidentialité.

Article 14 · Responsabilité

YOGAM Coaching est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de dommages indirects. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Article 15 · Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@yogam-coaching.com. Elle reçoit une réponse sous sept jours et alimente la démarche d’amélioration continue. Les signalements relatifs à des violences, du harcèlement ou des discriminations relèvent de la procédure décrite sur la page qualité.

Article 16 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de YOGAM Coaching.